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QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR (1ère partie)

Ajouté le 14/9/2009

LES 10 CONSEILS DE BASE POUR SE LANCER DANS LES AFFAIRES EN AFRIQUE DE L'OUEST

CONSEIL IV: QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ?

Introduction

Maintenant que vous disposez du financement de votre projet, il s'avère important de définir la structure légale de votre affaire.

Dans les pays Africains comme dans tous les pays du monde d'ailleurs, le droit prévoit plusieurs formes d'entreprises.

Selon vos objectifs et vos besoins, vous aurez à choisir pour votre affaire, la forme juridique qui vous sied le plus.

ETAPE 4: LA FORME JURIDIQUE DE VOTRE AFFAIRE

Nous vous invitons à découvrir avec nous les formes juridiques les plus usuelles que nous rencontrons dans nos pays Africains.

Nous vous donnerons également, la définition de chacune d'entre elles ainsi que leurs avantages et inconvénients

I / L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

A) Définition

La pluralité d'associés était exigée pour la création d'une société commerciale.

Cependant, depuis janvier 1998, avec la réforme du droit des affaires dans le cadre de l'OHADA, est possible de créer sa propre société en étant seul; donc la société peut désormais être avec une seule personne.

On parle d'« associé unique » ou d'une société uni personnelle.

B) Avantages et inconvénients

· Sur le plan juridique:

● Les avantages : Le promoteur de l'entreprise est seul, il est donc l'unique maître de son affaire qu'il gère sans aucune sorte d'intervention

Ainsi, le promoteur peut gérer son affaire en utilisant ses propres moyens, sa propre stratégie de gestion, et une grande liberté dans les objectifs à atteindre.

● Les inconvénients: La promoteur la responsabilité pécuniaire de l'exploitant est indéfiniment engagée et ce, même sur les biens personnelles en cas de mauvaise gestion si l'entreprise est mise en liquidation.

· Sur le plan fiscal:

● Les avantages: L'exploitation peut être soumise à l'impôt synthétique, en tenant compte de la nature de l'activité et le montant maximum du chiffre d'affaire. En outre, l'exploitant individuel est autorisé à tenir une comptabilité simplifiée (livre des achat, livre des ventes, livre d'inventaire de stock.)

● Les inconvénients: L'intégralité du chiffre d'affaire de l'(exploitant individuel est intégralement soumis à l'impôt quelque soit son affectation. Il ne peut donc pas faire de réserve, ni constituer des provision en franchise d'impôt temporaire. En outre, en cas de décès de l'exploitant, la transmission de son entreprise à ses héritiers peut entraîner de lourdes conséquences.

II / LES SOCIETES DE PERSONNES: L'exemple des sociétés en nom collectif (S.N.C.)

A) Définition

Les sociétés de personnes s'opposent aux sociétés de capitaux. Elles sont réglementées par l'article 270 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales.

Ces formes de sociétés deviennent de plus en plus rares.

Ici, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Ils se regroupent en tenant compte de leur qualité respective et en raison du caractère personnel du lien qui les unit.

Comme exemple de sociétés de personne, on peut citer: les sociétés en nom collectifs (S.N.C.).

B) Avantages et inconvénients

o Sur le plan juridique:

Dans le cas d'espèce, les conséquences juridiques sont les mêmes que celles des entreprises individuelles. Les porteurs de parts sont considérés comme des commerçants exploitants leur affaire à leur propre nom. Ils sont donc responsables solidairement et indéfiniment du passif social. En cas de faillite, ceux-ci répondent de leurs biens personnels.

· Sur le plan fiscal:

Les exploitants en société de personnes ne bénéficient pas de l'impôt synthétique quelque soit leur chiffre d'affaire et leur domaine d'activité. Ils sont d'office soumis au titre du bénéfice industriel et commercial (BIC), au régime du bénéfice réel pour la part des bénéfices qui leurs sont attribués.

En outre, les salaires des gérants ou des employés associés de la société ne sont pas déductibles fiscalement.

► ►► A suivre prochainement, la suite de cet article:

III / LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (S.A.R.L.)

IV / LES SOCIETES ANONYMES (S.A.)

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